Entre évolutions législatives, décisions de jurisprudence et transformations économiques, le cadre d’action des Comités Sociaux et Économiques évolue en permanence. L’année 2026 ne fait pas exception : plusieurs textes récents viennent modifier, parfois en profondeur, les conditions d’exercice des missions des élus du personnel.
Il convient de souligner que ces évolutions ne sont pas de simples ajustements techniques. Elles traduisent une tendance de fond : l’élargissement progressif du périmètre d’intervention du CSE à des sujets qui, il y a encore quelques années, ne relevaient pas directement de ses attributions — la durabilité environnementale, l’intelligence artificielle, les parcours de reconversion professionnelle. Pour les élus, rester informé n’est pas un luxe : c’est une condition préalable à l’exercice effectif de leurs prérogatives.
Nous proposons ici un tour d’horizon des principales évolutions à connaître en 2026, articulé autour de quatre axes : les nouvelles obligations liées à la durabilité (CSRD), l’élargissement du périmètre de la consultation sociale, les évolutions du droit à expertise, et les décisions de jurisprudence récentes à fort impact pratique.
I. La CSRD : un nouveau sujet de consultation pour le CSE
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, impose à certaines grandes entreprises de publier un rapport de durabilité intégré à leur rapport de gestion. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises déjà soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) sont les premières concernées. Le périmètre s’élargira progressivement aux ETI et, à terme, aux PME cotées.
Notons que cette obligation ne concerne pas seulement la direction de l’entreprise. L’article L. 2312-17 du Code du travail, tel que modifié, prévoit désormais que le CSE doit être consulté sur les informations en matière de durabilité. Cette consultation porte sur trois dimensions essentielles : le contenu du rapport de durabilité, les méthodes de collecte des données utilisées, et la fiabilité des informations présentées.
Pour mémoire, les normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS — European Sustainability Reporting Standards) couvrent des thèmes aussi variés que le changement climatique, la biodiversité, les conditions de travail, l’égalité des chances ou encore la gouvernance d’entreprise. Il semble cohérent que les représentants du personnel, au travers du CSE, puissent exercer un regard critique sur ces informations, d’autant qu’elles touchent directement aux conditions de travail et à la stratégie sociale de l’entreprise.
Cependant, la consultation sur les informations de durabilité soulève une difficulté pratique : les élus du CSE disposent-ils des compétences techniques nécessaires pour analyser un rapport ESRS ? C’est précisément là que le recours à l’expert-comptable prend tout son sens, dans la mesure où ce dernier est en capacité de décrypter les données financières et extra-financières présentées par la direction, et d’éclairer les élus sur leur portée réelle.
II. La consultation sur la politique sociale : un périmètre qui s'élargit
La consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, prévue à l’article L. 2312-26 du Code du travail, constitue l’un des trois rendez-vous annuels majeurs entre le CSE et la direction. Or, son périmètre ne cesse de s’étendre.
En 2026, deux évolutions méritent une attention particulière. D’une part, l’intégration des périodes de reconversion professionnelle dans le champ de la consultation. Les dispositifs de transitions collectives, instaurés par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 septembre 2023 relatif au pacte de la vie au travail, prévoient que l’employeur informe le CSE des actions de reconversion envisagées, de leur articulation avec le plan de développement des compétences et de leur impact prévisible sur l’emploi.
D’autre part, la consultation sur la politique sociale doit désormais intégrer une dimension prospective plus marquée, en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) — ou, selon la terminologie issue des ordonnances de 2017, la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Il s’agit d’un sujet clé pour anticiper les évolutions des parcours professionnels au sein de l’entreprise, notamment dans un contexte de transitions écologique et numérique qui modifient profondément la structure des métiers.
À l’inverse, il convient de rappeler que la consultation sur la politique sociale reste souvent traitée comme un exercice formel par certaines directions, qui se contentent de transmettre des données brutes sans véritable analyse qualitative. L’accompagnement par un expert-comptable permet aux élus de donner du relief à ces données et de formuler un avis véritablement éclairé.
III. Le droit à expertise : un cadre en évolution
Le droit à expertise constitue l’un des leviers les plus puissants dont disposent les élus du CSE pour exercer leurs prérogatives économiques. Toutefois, son exercice reste parfois source de tensions, voire de contentieux.
Une décision récente de la Cour de cassation est venue apporter un éclairage important sur l’articulation entre CSE d’établissement et CSE central en matière d’expertise. La Cour a en effet ouvert la possibilité, dans certaines configurations, de réserver le droit à expertise au CSE central, y compris lorsque les consultations sont conduites au niveau local. Ce point, apparemment technique, revêt en pratique une importance considérable dans les groupes structurés comportant plusieurs établissements distincts : il pose la question de savoir quel niveau de représentation du personnel est le mieux placé pour diligenter l’expertise et, partant, pour disposer d’une vision consolidée de la situation de l’entreprise.
Il convient également de rappeler que le co-financement de 20 % par le CSE, introduit par les ordonnances Macron de 2017 pour certaines expertises (notamment celles liées aux orientations stratégiques), continue de faire débat. Plusieurs organisations syndicales et acteurs du dialogue social plaident pour sa suppression, estimant qu’il constitue un frein à l’exercice effectif du droit à expertise, en particulier pour les CSE disposant de budgets de fonctionnement modestes.
Dans tous les cas, les élus doivent veiller au formalisme de la désignation de l’expert. La jurisprudence rappelle régulièrement que le recours à l’expert-comptable doit faire l’objet d’un vote formel en séance plénière, inscrit à l’ordre du jour, et que l’absence de ce vote peut entraîner la nullité de la désignation — offrant ainsi à l’employeur un motif de contestation.
IV. Jurisprudence récente : des décisions à fort impact pratique
Au-delà des évolutions législatives, plusieurs décisions de jurisprudence rendues en 2025 et 2026 viennent préciser le cadre d’action du CSE. Nous en retenons trois, particulièrement significatives.
Le licenciement économique et la comparaison du chiffre d’affaires. La Cour de cassation a rappelé que, pour apprécier les difficultés économiques justifiant un licenciement, la comparaison du chiffre d’affaires doit porter sur des périodes équivalentes — et non sur des exercices de durées différentes. Cette précision, qui peut sembler de bon sens, n’allait pas de soi dans la pratique : certaines entreprises avaient tenté de comparer un exercice de douze mois avec un exercice raccourci ou prolongé, faussant ainsi l’appréciation des difficultés alléguées.
Le reclassement dans un périmètre élargi. En matière de licenciement économique, l’obligation de reclassement de l’employeur s’apprécie désormais dans un périmètre élargi au groupe, lorsque celui-ci est organisé de manière à permettre des mobilités internes. Pour les élus du CSE, cette évolution renforce l’importance d’une analyse approfondie du périmètre du groupe et des flux de personnel entre entités.
L’importance du vote formel pour l’expertise CSE. Comme nous l’avons mentionné plus haut, la jurisprudence confirme que la désignation d’un expert-comptable par le CSE est subordonnée à un vote régulier. Il ne suffit pas que la décision résulte d’un consensus informel ou d’une mention dans le procès-verbal : le vote doit être explicite, et le nom du cabinet retenu doit figurer dans la délibération.
Un rôle plus que jamais central
Dans ce contexte d’évolutions permanentes, le CSE joue un rôle de vigie économique et sociale dont l’importance ne fait que croître. Analyser la situation économique de l’entreprise, comprendre les enjeux sociaux qui affectent les salariés, anticiper les transformations à venir : telles sont les missions fondamentales des élus, qui requièrent à la fois de l’engagement et des moyens adaptés.
Un CSE efficace, ce n’est pas seulement un comité doté de moyens financiers. C’est une instance dont les membres ont la capacité de comprendre, d’analyser et de questionner les informations qui leur sont transmises. C’est précisément cette capacité que l’expert-comptable, dans le cadre de ses missions légales, contribue à renforcer — en rendant lisibles des données souvent complexes, en identifiant les points de vigilance, et en accompagnant les élus dans la formulation de leurs avis.
Rester informé, c’est pouvoir agir au bon moment. Et dans un environnement juridique et économique en perpétuelle mutation, la veille et la formation continue des élus ne sont pas une option : elles sont une nécessité.
Cet article a été rédigé par le cabinet Euro Compta Analyse. Pour toute question relative aux missions de l’expert-comptable auprès de votre CSE, n’hésitez pas à nous contacter.
