Les orientations stratégiques

Consultation sur les orientations stratégiques

La loi REBSAMEN du 17 août 2015 et les ordonnances du 22 septembre 2017 ont modifié les processus d’information consultation des CSE. Les 17 informations-consultations ont été concentrées en 3 grandes catégories, dont les ORIENTATIONS STRATEGIQUES (OS). La mission de l’expert-comptable doit être au service de la construction d’un avis du CSE.

La consultation sur les orientations stratégiques a été mise en place par la loi LSE de juin 2013. Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences en matière d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences, d’organisation du travail, de recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette nouvelle mission constitue une modernisation du dialogue social et le cœur du rôle économique du CSE, en établissant ce dernier comme un interlocuteur direct dans les choix d’avenir de l’entreprise et leurs conséquences sur le personnel. En votre qualité d’élus, vous devez, dans l’intérêt de tous, vous donner les moyens d’exercer la mission économique que vous reconnaît le code du travail en utilisant votre droit de recours à un expert-comptable pour être en mesure de pouvoir discuter des choix de gestion avec votre direction. C’est la seule mission récurrente pour laquelle une partie du coût de l’expertise comptable (20%) est prise en charge par le budget fonctionnement (AEP) du CSE, avec certaines limites. Il est possible par accord de déroger à ce coût partiel pour le CSE.

POUR QUI ?

• Toutes les entreprises qui disposent d’un CSE. Par conséquent, sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés.
• La BDES (Base de Données Économiques et Sociales) doit être mise en place depuis 2015 et doit servir d’outil principal pour cette consultation.

POURQUOI ?

• Apprécier les perspectives économiques futures de l’entreprise et leurs conséquences sur la gestion du personnel,
• Émettre un avis et proposer des orientations alternatives, et recevoir une réponse de l’organe de Direction de l’entreprise,
• Être un véritable acteur du dialogue social.

CADRE LEGAL

• Article L 2312-17 du Code du Travail
• 20% des honoraires sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

COMMENT ?

• Cette mission est encadrée par un délai fixé par accord entre l’employeur et les syndicats, à défaut entre l’employeur et le comité d’entreprise (L 2315-81-1 Code du Travail).
• Faute d’accord un délai préfix est appliqué, qui est de 2 mois à compter de la communication ou de la mise à disposition des informations par la Direction aux élus (L 2315-85 du Code du Travail). Une bonne expertise nécessite un délai de 3 à 4 mois.
• Les élus et le cabinet définissent le contenu de la lettre de mission : programme de travail, étendue des investigations, focus, calendrier.
• L’entreprise a l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable tous les documents nécessaires à l’analyse

PROCEDURE

Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :

« Conformément aux dispositions des articles L.2315-87 et suivants du Code du Travail, le comité social et économique (ou le CSEC) de la société ……. décide de recourir à une expertise comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise définie à l’article L.2312-17 du Code du travail. Cette mission comprend notamment l’examen des informations prévues par la loi ou un accord collectif en support de cette consultation. »

« Le CSE a décidé de retenir, pour cette expertise, le Cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, expert-comptable. Dans le cadre de cette information consultation l’expert-comptable se tient à la disposition des élus du CSE et de la direction pour organiser le démarrage de la mission afin d’être en mesure d’établir un rapport pleinement utile à cette consultation »