Droit d'alerte
Il est primordial, pour les élus d’être en mesure d’anticiper les facteurs de crise avant que la situation ne devienne irrémédiable. C’est pourquoi le législateur leur a donné la possibilité, lorsqu’ils ont connaissance de faits préoccupants, quelle que soit leur nature à affecter la situation de l’entreprise, de déclencher un droit d’alerte et de se faire accompagner dans leur démarche par un expert-comptable qui pourra les éclairer en accédant aux donnés stratégiques nécessaires.
POUR QUI ?
Toutes les entreprises qui disposent d’un Comité social et économique. Par conséquent, sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés
POURQUOI ?
- Apprécier la situation de l’entreprise
- Appréhender la réalité des facteurs de risque
- Émettre un avis sur l’ampleur des difficultés prévisibles
- Formuler observations et suggestions
- Saisir en conséquence les instances dirigeantes de l’entreprise
Cadre légal
- Articles L. 2312-63, et suivants du Code du Travail
- 20% des honoraires sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement
COMMENT ?
- Dès connaissance de faits préoccupants, démarche en 2 temps :
- Demande d’explications à la Direction
- En cas d’explications insuffisantes, poursuite du droit d’alerte
- Le CSE rédige un rapport sur la situation en s’appuyant sur les notes de travail de l’expert-comptable
- L’entreprise a l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable les documents nécessaires à l’analyse
Procédure
Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :
« Conformément aux dispositions des articles L 2315-92, L 2312-63 et suivants du Code du Travail, le comité social et économique (ou le CSEC) de … désigne le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, pour l’accompagner dans son droit d’alerte. »
