Accord de maintien de l’emploi
S’il s’avère que l’entreprise est confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles, les organisations syndicales représentatives peuvent se faire accompagner par un expert-comptable en vue de rechercher un accord de maintien de l’emploi. Ce dernier les aidera à chiffrer et à optimiser les dispositions envisagées.
POUR QUI ?
- Les organisations syndicales représentatives des salariés sont parties-prenantes tant dans l’analyse du diagnostic établissant l’existence de graves difficultés que dans la négociation des modalités de l’accord de maintien de l’emploi.
- Le Comité Sociale et Économique peut, dans ce cadre, nommer un expert-comptable afin de les assister et les aider dans leur rôle.
POURQUOI ?
- La conclusion d’un accord de maintien de l’emploi est subordonnée à l’existence de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise. L’accord permettra, en contrepartie d’un maintien de l’emploi pendant sa durée de validité, d’aménager les conditions d’exercice des emplois sur leur durée, leurs modalités d’organisation et de répartition, ainsi que certains aspects de leur rémunération.
- L’expert-comptable du CSE est à même d’effectuer toutes simulations permettant d’apprécier les conséquences, pour le personnel et l’entreprise, des aménagements envisagés, voire d’en suggérer d’autres.
CADRE LEGAL
L’article 17 de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dite loi LSE, offre la possibilité de mettre en place un accord d’entreprise en vue de maintenir l’emploi. Il crée l’article L. 2315-92 du Code du Travail.
PROCEDURE
Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :
« Conformément aux dispositions de l’article L.2315-92 du Code du Travail, le comité social et économique (ou le CSEC) de … décide de nommer le cabinet EURO COMPTA ANALYSE représenté par Gérard LEJEUNE dans le cadre de la mission d’accompagnement des organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et la négociation de l’accord de maintien de l’emploi présenté par la Direction »