Lorsque l’activité d’une entreprise s’intègre dans un groupe comportant des entités juridiques distinctes, les élus du CSE ou du CSEC n’ont en principe accès qu’aux seules données de leur entreprise, ce qui s’avère insuffisant pour évaluer la vraie situation de l’entreprise. Le recours à un expert-comptable au niveau du comité de groupe (s’il existe) permet à la faveur de sa mission d’accéder aux données des entreprises appartenant au groupe et, ce faisant, d’identifier les flux entre ses constituants.
Entreprise de plus de 1 000 salariés ayant constitué un comité de groupe
Articles L. 2332-1, L 2334-4 et suivants du Code du travail
Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :
« Conformément aux dispositions des articles L. 2332-1, L 2334-4 et suivants du Code du Travail, le comité social et économique (ou le CSEC) de … décide de se faire assister par le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, en vue de la mission relative au comité de groupe. »