Au niveau de la commission économique

Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés qui ont mis en place une commission économique, cette dernière prépare à l’intention du CSE ou du CSEC les dossiers d’ordre économique. L’expert-comptable du CSE est de ce fait son interlocuteur naturel.

POUR QUI ?

Entreprises d’au moins 1 000 salariés dont le CSE s’est doté d’une commission économique

POURQUOI ?

• Etude et explicitation des documents économiques et financiers de l’entreprise afin de permettre à la commission économique d’assumer son rôle auprès du CSE, pour que ce dernier puisse notamment :
  • Apprécier la situation économique et financière de l’entreprise
  • Identifier ses forces et ses faiblesses
• Les honoraires sont pris en charge par l’entreprise

CADRE LEGAL

Articles L 2315-48 et L2315-78 et suivants du Code du travail

COMMENT ?

• Fréquence : dans la limite de deux fois par exercice
• L’entreprise a l’obligation de fournir à l’expert-comptable les documents nécessaires

PROCEDURE

Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :

« Conformément aux dispositions des articles L 2315-48 et L2315-78 et suivants du Code du Travail., le comité social et économique (ou le CSEC) nomme le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, en vue de la mission relative à la commission économique »