EURO COMPTA ANALYSE

Droit d’alerte

Il est primordial, pour les élus d’être en mesure d’anticiper les facteurs de crise avant que la situation ne devienne irrémédiable. C’est pourquoi le législateur leur a donné la possibilité, lorsqu’ils ont connaissance de faits préoccupants, quelle que soit leur nature à affecter la situation de l’entreprise, de déclencher un droit d’alerte et de se faire accompagner dans leur démarche par un expert-comptable qui pourra les éclairer en accédant aux donnés stratégiques nécessaires.


POUR QUI ?

Toutes les entreprises qui disposent d’un Comité social et économique. Par conséquent, sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés


POURQUOI ?

  • Apprécier la situation de l’entreprise
  • Appréhender la réalité des facteurs de risque
  • Émettre un avis sur l’ampleur des difficultés prévisibles
  • Formuler observations et suggestions
  • Saisir en conséquence les instances dirigeantes de l’entreprise

CADRE LEGAL

  • Articles L. 2312-63, et suivants du Code du Travail
  • 20% des honoraires sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement

COMMENT ?

  • Dès connaissance de faits préoccupants, démarche en 2 temps :
    • Demande d’explications à la Direction
    • En cas d’explications insuffisantes, poursuite du droit d’alerte
  • Le CSE rédige un rapport sur la situation en s’appuyant sur les notes de travail de l’expert-comptable
  • L’entreprise a l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable les documents nécessaires à l’analyse

PROCEDURE

Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :

« Conformément aux dispositions des articles L 2315-92, L 2312-63 et suivants du Code du Travail, le comité social et économique (ou le CSEC) de … désigne le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, pour l’accompagner dans son droit d’alerte. »