Droit d’alerte

Il est primordial, pour les élus d’être en mesure d’anticiper les facteurs de crise avant que la situation ne devienne irrémédiable. C’est pourquoi le législateur leur a donné la possibilité, lorsqu’ils ont connaissance de faits préoccupants, quelle que soit leur nature à affecter la situation de l’entreprise, de déclencher un droit d’alerte et de se faire accompagner dans leur démarche par un expert-comptable qui pourra les éclairer en accédant aux donnés stratégiques nécessaires.

POUR QUI ?

Toutes les entreprises qui disposent d’un Comité social et économique. Par conséquent, sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés

POURQUOI ?

• Apprécier la situation de l’entreprise
• Appréhender la réalité des facteurs de risque
• Émettre un avis sur l’ampleur des difficultés prévisibles
• Formuler observations et suggestions
• Saisir en conséquence les instances dirigeantes de l’entreprise

CADRE LEGAL

• Articles L. 2312-63, et suivants du Code du Travail
• 20% des honoraires sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement

COMMENT ?

• Dès connaissance de faits préoccupants, démarche en 2 temps :
  • Demande d’explications à la Direction
  • En cas d’explications insuffisantes, poursuite du droit d’alerte
• Le CSE rédige un rapport sur la situation en s’appuyant sur les notes de travail de l’expert-comptable
• L’entreprise a l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable les documents nécessaires à l’analyse

PROCEDURE

Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :

« Conformément aux dispositions des articles L 2315-92, L 2312-63 et suivants du Code du Travail, le comité social et économique (ou le CSEC) de … désigne le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, pour l’accompagner dans son droit d’alerte. »