Recherche d’un repreneur

Lorsque la fermeture d’un établissement est envisagée, le CSE, qui doit être informé des offres de reprise formalisées, peut faire appel à un expert-comptable pour l’assister dans la recherche d’un repreneur.

POUR QUI ?

Entreprises de plus de 1 000 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 1 000 salariés

POURQUOI ?

L’expert-comptable du CSE est à même d’apprécier la validité des Projets de reprise et leur incidence prévisible sur les emplois.

CADRE LEGAL

• Articles L.1233-57-17 et suivants du Code du Travail.
• Les honoraires sont pris en charge par l’entreprise

PROCEDURE

Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :

« Conformément aux dispositions des articles L.1233-57-17 du Code du Travail, le comité social et économique (ou le CSEC) de … décide de se faire assister par le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, dans le cadre de la recherche d’un repreneur à l’occasion de la fermeture de …… prévue par l’entreprise »