Actu Experts CSE N°21 – 1er trimestre 2019

Pour consulter ce numéro

VEILLE LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

• Jurisprudence

– Réunion extraordinaire du comité d’entreprise et élus pouvant formuler cette demande :

• Cass. soc. 13 février 2019, n° 17-27889

– Fusion-absorption et le patrimoine du comité d’entreprise :

• Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-26993

– Recours à un expert-comptable par un comité d’établissement :

• Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-26660

– Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC :

• Cass. soc. 19 décembre 2018, n°17-22583

– Consultation du CE en cas d’OPA :

• Cass. soc. 9 décembre 2018, n° 18-14520

– Délai d’expertise du CSE :

• CE, QPC 3 octobre 2019, n° 418604

REVUE DE PRESSE

• Liste des revues consultées

ARTICLES

• Commission des marchés Comment une contrainte devient une opportunité ?

1. Organisation de la commission des marchés
2. Comment caractériser un marché
   • Un marché regroupant un ou plusieurs contrats
   • Un marché portant sur plusieurs exercices